Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-967 du 28 octobre 2013 relatif au traitement des sanctions pécuniaires prononcées par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne en l'absence de la personne concernée)

Le huitième alinéa de l'article D. 48-23 du code de procédure pénale est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° Si, selon le certificat, la personne condamnée n'a pas comparu en personne au procès, sauf dans les cas visés aux 1° à 3° de l'article 695-22-1 ; ».