Article 1 AUTONOME (Arrêté du 14 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 13 janvier 2010 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction de l'information légale et administrative)

L'article 1er de l'arrêté du 13 janvier 2010 susvisé est complété comme suit :
« 4° Toutes recettes, en numéraire ou par carte, issues des photocopieuses avec monnayeur, situées au centre documentaire, 31, quai Voltaire, à Paris (7e). »