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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 portant application de l'indemnité de sujétion géographique aux fonctionnaires de l'Etat titulaires et stagiaires et aux magistrats affectés à Mayotte)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 portant application de l'indemnité de sujétion géographique aux fonctionnaires de l'Etat titulaires et stagiaires et aux magistrats affectés à Mayotte)


Après l'article 4 du même décret, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1.-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 4, pour les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats affectés à Mayotte, l'indemnité de sujétion géographique est versée en quatre fractions annuelles égales :
― une première lors de l'installation du fonctionnaire ou du magistrat sur son nouveau poste ;
― une deuxième à la fin de la deuxième année de service ;
― une troisième à la fin de la troisième année de service ;
― une quatrième au bout de quatre ans de service. »