Article 2 AUTONOME (Décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 portant création d'une majoration du traitement allouée aux fonctionnaires de l'Etat et de la fonction publique hospitalière et aux magistrats en service dans le Département de Mayotte)

Le taux de majoration applicable au traitement indiciaire de base détenu par l'agent est fixé ainsi qu'il suit :
― du 1er janvier au 31 décembre 2013 : 5 % ;
― du 1er janvier au 31 décembre 2014 : 10 % ;
― du 1er janvier au 31 décembre 2015 : 20 % ;
― du 1er janvier au 31 décembre 2016 : 30 % ; et
― à compter du 1er janvier 2017 : 40 %.