Finalités et caractéristiques techniques du traitement.
Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité en référence à la présente autorisation unique les traitements, mis en œuvre par les organismes publics ou privés gérant un service public de transports terrestres, pour le suivi des contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports terrestres prévues aux articles 74 et suivants du décret n° 730 du 22 mars 1942 et correspondant aux finalités suivantes :
― le suivi des procès-verbaux émis et des amendes correspondantes ;
― l'émission de bulletins de régularisation ;
― le traitement des relances et des réclamations consécutives à un constat d'infraction ;
― la détection du délit d'habitude ;
― la réalisation de statistiques anonymes.
Les infractions sont constatées lors des contrôles à bord des véhicules de transports publics terrestres de personnes et dans les espaces publics dédiés à leur accès, au moyen de procès-verbaux dressés par les personnes habilitées. Ces contrôles peuvent être réalisés au moyen d'assistants électroniques individuels (PDA) permettant d'alimenter le fichier central d'infractions.
Aux fins de détection du délit d'habitude, les données d'infractions peuvent également être consultées à distance depuis ces assistants électroniques individuels ou bien stockées sur ces derniers, à condition qu'elles fassent l'objet de mesures de sécurité renforcées.
Le traitement ne peut avoir pour objet le contrôle de l'activité des agents assermentés.