L'article 1er de l'arrêté du 13 janvier 2011 du ministre du budget et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, pris en application de l'article 12 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile est annulé en tant qu'il fixe le montant forfaitaire de l'indemnité de déplacement des enquêteurs sociaux.