Délégation est donnée à Mme Françoise Bayade-Chemchi, attachée principale d'administration de l'Etat, chargée de mission, directement placée sous l'autorité de la directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.