Article 4 AUTONOME (Décision du 24 octobre 2013 portant délégation de signature (direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité))

Délégation est donnée à Mme Danièle Péraudeau-Ropars, attachée principale de l'Etat, chef du bureau des déclarations de nationalité, et à M. Joël Perret, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la chef du bureau des déclarations de nationalité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions du bureau des déclarations de nationalité.