Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-960 du 25 octobre 2013 portant création d'un office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales)

L'article D. 8-1 du code de procédure pénale est complété par un 13° ainsi rédigé :
« 13° Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales. »