Article 6 AUTONOME (Décret n° 2013-959 du 25 octobre 2013 modifiant le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds)

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.