Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-958 du 25 octobre 2013 portant application des dispositions de l'article préliminaire et de l'article 803-5 du code de procédure pénale relatives au droit à l'interprétation et à la traduction)

Avant l'article D. 590 du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets), il est inséré une division ainsi intitulée :

« Chapitre Ier

« Des transmissions de demandes ou des notifications
par un moyen de télécommunication électronique »