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Article AUTONOME (Décret n° 2013-955 du 24 octobre 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant des ministres chargés de l'écologie, du développement durable et du logement)

Article AUTONOME (Décret n° 2013-955 du 24 octobre 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant des ministres chargés de l'écologie, du développement durable et du logement)



A N N E X E




LISTE DES GRADES DES CORPS
ouverts aux recrutements réservés

MODE D'ACCÈS
à ces grades

AGENTS CONTRACTUELS
pouvant accéder à ces grades

Adjoint technique de 2e classe

Recrutement réservé sans concours

 

Adjoint administratif de 2e classe

 

 

Secrétaire d'administration et de contrôle de classe normale du développement durable

Examen professionnalisé réservé

 

Technicien supérieur du développement durable
Technicien supérieur principal du développement durable

 

 

Ingénieur des travaux publics de l'Etat

Concours réservé

 

Attaché d'administration de l'équipement

 

Agents contractuels relevant des ministres chargés de l'écologie, du développement durable et du logement, des établissements publics administratifs placés sous la tutelle de ces ministres ainsi que des autorités administratives indépendantes qui leur sont rattachées.

Chargé d'études documentaires (corps interministériel des chargés d'études documentaires relevant du ministre chargé de l'équipement)

Concours réservé

Agents contractuels relevant de tous les ministères et établissements publics sous tutelle de l'Etat, à l'exception des agents contractuels des ministères de la culture et de l'éducation nationale ainsi que des établissements publics en relevant.