Article 2 AUTONOME (Décret du 23 octobre 2013 portant nomination de la déléguée interministérielle aux normes - Mme EVRARD (Lydie))

Le Premier ministre et le ministre du redressement productif sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.