Article 8 AUTONOME (Décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l'administration de la police nationale et aux systèmes d'information et de communication dans la zone de défense et de sécurité de Paris)

I. ― Peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat :
1° Les dispositions des articles 8 à 10 du décret du 30 mai 2002 susvisé ;
2° Les dispositions des articles 1er et 5 du décret du 21 janvier 2003 susvisé.
II. ― Les dispositions de l'article 2 du décret du 1er août 2003 susvisé peuvent être modifiées par décret.