Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l'administration de la police nationale et aux systèmes d'information et de communication dans la zone de défense et de sécurité de Paris)

A l'article 37 du décret du 4 mars 2010 susvisé, le 2° est supprimé et le 3° devient le 2°.