Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-950 du 23 octobre 2013 relatif à la pénalité financière pouvant sanctionner les fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux en raison d'une interdiction ou d'un retrait de publicité en application de l'article L. 165-8-1 du code de la sécurité sociale)

I.-La première phrase de l'article R. 163-25 du code de la sécurité sociale est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le produit de la pénalité est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. »
II.-Aux articles R. 163-30, R. 165-33 et R. 165-35 du même code, la première phrase du dernier alinéa de chaque article est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le produit de la pénalité est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. »