Article 2 AUTONOME (Décret n° 2013-949 du 23 octobre 2013 modifiant les articles 344 G sexies et 344 G septies de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts)

L'article 1er s'applique aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2014.