Articles

Article 2 AUTONOME (Décision n° 2013-P-08 du 21 octobre 2013 portant délégation de signature)

Article 2 AUTONOME (Décision n° 2013-P-08 du 21 octobre 2013 portant délégation de signature)


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile THOMAS-TROPHIME, directrice générale déléguée à la régulation juridique et aux relations internationales, délégation est donnée à M. Frédéric GUERCHOUN, directeur juridique, adjoint à la directrice générale déléguée à la régulation juridique et aux relations internationales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tous actes relatifs à l'instruction des dossiers de demande d'agrément déposés auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.