Article 7 AUTONOME (Arrêté du 15 octobre 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel)

Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel, en annexe, entre en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.