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Article 9 AUTONOME (Décision du 18 octobre 2013 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises))

Article 9 AUTONOME (Décision du 18 octobre 2013 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises))


Délégation est donnée à Mme Colette Kraus, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la réglementation incendie et des risques courants, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation incendie et des risques courants.