Article 1 AUTONOME (Décision du 18 octobre 2013 modifiant la décision du 4 juin 2012 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale - cabinet))

A l'article 1er de la décision du 4 juin 2012 susvisée, après les mots : « décisions et circulaires, », sont insérés les mots : « et notamment toutes pièces comptables ».