Article 4 AUTONOME (Décision du 18 octobre 2013 portant cessation de fonctions et nomination auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté)

Mme Céline Delbauffe, nommée contrôleur par décision du 23 avril 2012, au titre de l'article 3 du décret du 12 mars 2008, est nommée à compter du 2 septembre 2013 contrôleur, au titre de l'article 2 du même décret.