Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 1er octobre 2013 modifiant l'arrêté du 21 août 1995 portant modification d'un traitement informatisé pour la gestion du recouvrement contentieux de l'impôt direct (RAR : restes à recouvrer))

A l'article 6 de l'arrêté du 21 août 1995 susvisé, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable public ».