L'article 4 de l'arrêté du 21 août 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les destinataires des informations traitées sont, dans la limite de leurs attributions :
― les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;
― les tribunaux pour les mesures de publicité concernant le privilège du Trésor ;
― les huissiers de justice pour procéder aux actes de poursuite ;
― les personnes saisies de demandes de renseignements sur les redevables dans le cadre du droit de communication prévu par les articles L. 83 et suivants du livre des procédures fiscales ;
― les tiers qui détiennent des fonds pour le compte d'un redevable ou qui ont une dette envers lui, à l'occasion de la procédure d'avis à tiers détenteur. »