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Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 16 octobre 2013 portant modification de l'arrêté du 31 août 2011 portant application au ministère de la justice du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 16 octobre 2013 portant modification de l'arrêté du 31 août 2011 portant application au ministère de la justice du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement)



A N N E X E
RÉMUNÉRATION DES JURYS ET COMMISSIONS DES CONCOURS ET RECRUTEMENTS
RÉMUNÉRATION DES JURYS DE VALIDATION ET COMMISSIONS DES CONCOURS ET RECRUTEMENTS



CONCOURS OU EXAMENS

CATÉGORIE

TARIFS

RÉUNIONS

FORFAIT

Ecrits
(par épreuve
et par copie corrigée)

Oraux/ heure
Examen des dossiers
RAEP/ heure

Certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes

Sans objet

8,00 €

35,00 €

Préparation de l'épreuve technique

300,00 €

Epreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes

Sans objet

8,00 €

35,00 €

Sans objet

Sans objet

Certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes

Sans objet

6,00 €

35,00 €

Sans objet

Sans objet

Examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire

Sans objet

6,00 €

35,00 €

Sans objet

Sans objet

Examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire

Sans objet

6,00 €

35,00 €

Sans objet

Sans objet

Examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire ou épreuve écrite de l'article 108 du décret du 10 juin 2004 modifié par le décret n° 2006-1709 du 23 décembre 2006.

Sans objet

8,00 €

35,00 €

Sans objet

Sans objet

 

 

Lecture d'un mémoire : 25,00 €

 

 

 

Examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire ou épreuve de l'article 108 du décret du 10 juin 2004 modifié par le décret n° 2006-1709 du 23 décembre 2006.

Sans objet

8,00 €

35,00 €

Sans objet

Sans objet

 

 

Lecture d'un mémoire : 25,00 €

 

 

 

Concours des greffiers en chef des services judiciaires (DSJ)

A

4,00 €

15,00 €

Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction
Distribution des copies
Admissibilité
Elaboration des sujets oraux et des grilles d'évaluation
Admission
Journées de formation
Bilan du concours par le président de jury

70,00 €

Concours des directeurs des services pénitentiaires (DAP)

A

4,00 €

15,00 €

Elaboration des sujets écrits, des barèmes et des guides
Distribution des copies
Admissibilité
Préparation des oraux
Admission
Bilan du concours par le président du jury

70,00 €

 

 

Correction des tests psychologiques : 10 € par candidat

 

 

 

Concours des directeurs d'insertion et de probation (DAP)

A

3,00 €

15,00 €

Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides
Distribution des copies
Admissibilité
Préparation des oraux
Admission
Bilan du concours par le président du jury

70,00 €

 

 

Epreuve à caractère technique : 4 €

 

 

 

Concours des directeurs techniques (DAP)

A

5,00 €

15,00 €

Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides
Distribution des copies
Admissibilité
Préparation des oraux
Admission
Bilan du concours par le président du jury

70,00 €

 

 

4,00 €

 

 

 

Concours des psychologues (DPJJ)

A

4,95 €

33,00 €

Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides
Distribution des copies
Admissibilité
Préparation des oraux
Admission
Bilan du concours par le président du jury

70,00 €

Concours des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ)

A

2,50 €

15,00 €

Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides
Distribution des copies
Admissibilité
Préparation des oraux
Admission
Bilan du concours par le président du jury

70,00 €

Concours des chefs de service éducatifs (DPJJ)

A

2,50 €

15,00 €

Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides
Distribution des copies
Admissibilité
Préparation des oraux
Admission
Bilan du concours par le président du jury

70,00 €

Examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal

A

Sans objet

15,00 €

Réunion de cadrage
Préparation des oraux
Admission
Rapport du président du jury

70,00 €

Examen professionnel pour l'accès au premier grade des greffiers en chef des services judiciaires (A1) (DSJ)

A

4,00 €

15,00 €

Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction
Distribution des copies
Préparation des oraux et des grilles d'évaluation
Admission
Journées de formation
Bilan de l'examen professionnel par le président du jury

70,00 €

Examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs des services pénitentiaires (DAP)

A

4,00 €

15,00 €

Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides
Distribution des copies
Admissibilité
Préparation des oraux
Admission
Bilan de l'examen professionnel par le président du jury

70,00 €

Examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs d'insertion et de probation (DAP)

A

3,00 €

15,00 €

Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides
Distribution des copies
Admissibilité
Préparation des oraux
Amission
Bilan de l'examen professionnel par le président du jury

70,00 €

 

 

Epreuve à caractère technique : 4 €

 

 

 

Examen professionnel pour l'accès au grade des directeurs d'insertion et de probation hors classe (DAP)

A

4,00 €

15,00 €

Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides
Préparation des oraux
Admission
Bilan de l'examen professionnel par le président du jury

70,00 €

Concours des secrétaires administratifs (généraliste et programmeur)

B

2,20 €

13,50 €

Réunion de cadrage
Préparation des sujets écrits
Distribution des copies
Admissibilité
Préparation des oraux
Admission
Rapport du président du jury

70,00 €

Concours de greffiers des services judiciaires ― Greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (DSJ)

B

3 €

13,50 €

Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction
Distribution des copies
Admissibilité
Elaboration des sujets oraux et des grilles d'évaluation
Admission
Journées de formation
Bilan du concours par le président du jury

70,00 €

 

 

Epreuve à caractère technique : 4 €

 

 

 

Concours de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation
(DAP)

B

2,20 €

13,50 €

Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides
Distribution des copies
Admissibilité
Préparation des oraux
Admission
Bilan du concours par le président du jury

70,00 €

Concours de lieutenant pénitentiaire
(DAP)

B

2,20 €

13,50 €

Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides
Distribution des copies
Admissibilité
Préparation des oraux
Admission
Bilan du concours par le président du jury

70,00 €

 

 

Epreuve à caractère technique : 3 €

 

 

 

 

 

Correction des tests psychologiques : 10,00 € par candidat

 

 

 

Concours des techniciens de l'administration pénitentiaire (DAP)

B

4,00 €

13,50 €

Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides
Distribution des copies
Admissibilité
Préparation des oraux
Admission
Bilan du concours par le président du jury

70,00 €

Responsables de formation (DAP)

B

3,00 €

13,50 €

Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides
Distribution des copies
Admissibilité
Préparation des oraux
Admission
Bilan du concours par le président du jury

70,00 €

Concours des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (interne et externe) (DPJJ)

B

2,50 €

13,50 €

Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides
Distribution des copies
Admissibilité
Préparation des oraux
Admission
Bilan du concours par le président du jury

70,00 €

Concours des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (troisième voie) (DPJJ)

B

2,50 €

13,50 €

Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides
Distribution des copies
Admissibilité
Préparation des oraux
Admission
Bilan du concours par le président du jury

70,00 €

Concours sur titre des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ)

B

Sans objet

13,50 €

Etude des dossiers d'inscription
Admission
Bilan du concours par le président du jury

70,00 €

Examen professionnel pour l'accès au deuxième grade de secrétaire administratif

B

2,20 €

13,50 €

Réunion de cadrage
Préparation des sujets écrits
Distribution des copies
Admissibilité
Préparation des oraux
Admission
Rapport du président du jury

70,00 €

Examen professionnel pour l'accès au troisième grade de secrétaire administratif

B

2,20 €

13,50 €

Réunion de cadrage
Préparation des sujets écrits
Distribution des copies
Admissibilité
Préparation des oraux
Admission
Rapport du président du jury

70,00 €

Examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires (B1) (DSJ) ― Accès au premier grade du corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (DSJ)

B

4,00 €

13,50 €

Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction
Distribution des copies
Admissibilité
Préparation des oraux et élaboration des grilles d'évaluation
Admission
Journées de formation
Bilan de l'examen professionnel par le président du jury

70,00 €

Examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires (C en B) (DSJ)
Corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (C en B) (DSJ).

B

3,00 €

13,50 €

Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction
Distribution des copies
Admissibilité
Préparation des oraux et des grilles d'évaluation
Admission
Bilan de l'examen professionnel par le président du jury

70,00 €

Examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe (DAP)

B

Sans objet

13,50 €

Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides
Distribution des copies
Admissibilité et préparation des oraux
Admission
Bilan de l'examen professionnel par le président du jury

70,00 €

Examen professionnel pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire (DAP)

B

2,20 €

13,50 €

Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides
Distribution des copies
Préparation des oraux
Admission
Bilan de l'examen professionnel par le président du jury

70,00 €

 

 

Epreuve à caractère technique : 3 €

 

 

 

Recrutement sans concours des adjoints administratifs et techniques de 2e classe ― Adjoints administratifs de 2e classe de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française

C

Etudes de 30 dossiers : une vacation de 4 heures soit 22,00 €

5,50 €

Réunion de cadrage
Elaboration des grilles de sélection et préparation des oraux
Elaboration des grilles d'évaluation
Journées de formation
Bilan du recrutement par le président de la commission

70,00 €

Recrutement sans concours des adjoints techniques de 2e classe

C

Une vacation de 4 heures soit 22,00 €

5,50 €

Réunion de cadrage
Admissibilité
Préparation des oraux
Admission
Rapport du président du jury

70,00 €

Concours et examen professionnel des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire (DAP)

C

3,00 €

9,50 € à 10,50 €

Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides
Distribution des copies
Admissibilité
Préparation des oraux
Amission
Bilan du concours/ de l'examen professionnel par le président du jury

70,00 €

Concours professionnel d'accès au grade de premier surveillant (DAP)

C

2,20 €

9,50 €

Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides
Distribution des copies
Admissibilité et préparation des oraux admission
Bilan du concours par le président du jury

70,00 €

Concours d'accès au grade de surveillant (DAP)

C

1,00 €

5,50 €

Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides
Distribution des copies
Admissibilité
Préparation des oraux
Admission
Bilan du concours par le président du jury

Sans objet

 

 

Tests psychologiques : 10,00 € par candidat

 

 

 

Examen professionnel pour l'accès au grade de major pénitentiaire (DAP)

C

2,20 €

9,50 €

Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides
Distribution des copies
Admissibilité
Préparation des oraux
Admission
Bilan de l'examen professionnel par le président du jury

Sans objet

Sélection professionnelle des formateurs de l'administration pénitentiaire (DAP)

Sans objet

2,20 €

9,50 €

Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides
Distribution des copies
Admissibilité
Préparation des oraux
Admission
Rapport du président du jury

 

Equipes régionales d'intervention et de sécurité de l'administration pénitentiaire (DAP)

Sans objet

10,00 € par candidat

13,50 €

Préparation des oraux

 




VALIDATION DES FORMATIONS

CATÉGORIE

MÉMOIRE

ORAUX

RÉUNIONS

FORFAIT

Validation de la formation des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ)

A

Un mémoire = 10 copies directeur
soit 25 €

15,00 €


Distribution des mémoires
Bilan par le président du jury

Sans objet

Validation du passage en deuxième année de formation des éducateurs et des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ)

A et B

 

 

Etude des dossiers des stagiaires

70,00 €

Validation de la formation des responsables d'unité éducative (DPJJ)

A

Un dossier d'expertise = 5 copies d'éducateur soit 12,50 €

15 €

Préparation des sujets de mise en situation
Etude des fiches d'évaluation

70,00 €

Validation de la formation des éducateurs interne/ externe (DPJJ)

B

Un mémoire = 10 copies éducateur soit 25 €

13,50 €

Distribution des mémoires
Bilan par le président du jury

Sans objet




COMMISSIONS

CATÉGORIE

MÉMOIRE

VACATION

RÉUNIONS

FORFAIT

Emploi réservés (DPJJ)

Sans objet

15,00 €

Réunion
Etude des dossiers

 

Sans objet

Equivalence des diplômes étrangers (DPJJ)

Sans objet

15,00 €

Réunion
Etude des demandes

 

Sans objet