L'article R. 166 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après la référence : « R. 49 », sont insérées les références : « , R. 51, R. 52 et R. 60 » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « , et » est supprimé et après les mots : « leurs représentants », sont insérés les mots : « et les représentants du préfet ».