Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral)

Au premier alinéa de l'article R. 47, les mots : « Chaque liste de candidats ou, en cas de scrutin uninominal, chaque candidat » sont remplacés par les mots : « Chaque candidat, binôme de candidats ou liste de candidats».