Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral)

L'article R. 44 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « candidat », sont insérés les mots : « , binôme de candidats » ;
2° Après le dernier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les assesseurs ne sont pas rémunérés. »