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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral)


L'article R. 109-2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « le candidat et le remplaçant » sont remplacés par les mots : « chaque membre du binôme de candidats et son remplaçant» ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « le comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « la direction départementale des finances publiques » ;
3° Au cinquième alinéa, les mots : « ou locataire » sont supprimés ;
4° Au septième alinéa, les mots : « des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « départemental des finances publiques » ;
5° Au huitième alinéa, les mots : « Dans les cantons de 9 000 habitants et plus, » sont supprimés ;
6° Au neuvième alinéa, les mots : « le candidat est dispensé » sont remplacés par les mots : « les membres du binôme de candidat sont dispensés » et les mots : « du remplaçant » sont remplacés par les mots : « de leurs remplaçants » ;
7° Au onzième alinéa, le mot : « candidats » est remplacé par les mots : « binômes de candidats » ;
8° Au douzième alinéa, les mots : « du candidat » sont remplacés par les mots : « d'un membre du binôme ou de son remplaçant ».