Article 65 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral)

Après l'article R. 271, il est inséré un article R. 271-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 271-1. - Pour l'application de l'article R. 137 en Polynésie française, après les mots : "Dans les communes de 1 000 habitants et plus”sont insérés les mots : "et dans les communes de 3 500 habitants et plus composées de communes associées” ».