Article 63 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral)

L'article R. 269 est ainsi rédigé :
« Art. R. 269.-L'article R. 127-1 est applicable aux communes de moins de 3 500 habitants composées de communes associées. »