Article 30 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral)

Au quatrième alinéa de l'article R. 28, après le mot : « déclaration, », sont insérés les mots : « à l'exception des élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants, ».