Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I de l'article R. 138-1est abrogé ;
2° L'article R. 138-10 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « le 15 février » sont remplacés par les mots : « le 1er mars » ;
b) Au second alinéa, les mots : « ayant donné lieu aux versements effectués au 1er décembre de l'année » sont remplacés par les mots : « donnant lieu aux versements effectués au 1er mars de l'année suivant celle » ;
3° Au chapitre VIII bis, avant l'article R. 138-20, il est inséré un article R. 138-19 ainsi rédigé :
« Art. R. 138-19.-Les entreprises redevables d'une ou plusieurs des contributions définies aux articles L. 138-1, L. 245-1, L. 245-5-1 et L. 245-6 remettent à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales compétente une déclaration conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, au plus tard à la date fixée pour le versement de la régularisation annuelle de chacune de ces contributions. » ;
4° Les articles R. 245-1, R. 245-3 et R. 245-15 sont abrogés ;
5° A l'article R. 245-16, les mots : « prévues aux articles R. 245-3 et » sont remplacés par les mots : « de l'article » ;
6° Les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 245-17 sont supprimés.