Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 14 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 27 août 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen subi en vue de la nomination à un office de notaire créé ou vacant)

Aux articles 2 et 8, après les mots : « d'avis de réception », sont insérés les mots : « ou tout autre moyen équivalent ».