Article 5 AUTONOME (Décision n° 2013-677 du 25 septembre 2013 autorisant la SARL Radio Nova à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nova)

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.