L'article A. 712-4 du code de commerce susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « compagnie consulaire » sont remplacés par les mots : « chambre de commerce et d'industrie de région ou de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, ou, pour les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France, par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France, » ;
2° Au second alinéa, les mots : « de la compagnie consulaire » sont remplacés par le mot : « compétente ».