Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 16 octobre 2013 modifiant les articles A. 712-1 à A. 712-5 du code de commerce)

A l'article A. 712-3 du code de commerce susvisé, après les mots : « sous-catégorie 1.1, », sont ajoutés les mots : « les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France et ».