Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 16 octobre 2013 modifiant les articles A. 712-1 à A. 712-5 du code de commerce)

A l'article A. 712-1 du code de commerce susvisé, les mots : « élus des chambres de commerce et d'industrie territoriales » sont remplacés par les mots : « des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie ».