Article 1 AUTONOME (Décision du 14 octobre 2013 modifiant la décision du 27 mai 2013 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau))

La décision du 27 mai 2013 susvisée est ainsi modifiée :
1° A l'article 1er, les mots : « Mme Aline Evrard » sont remplacés par les mots : « M. Cyril Noël » et les mots : « M. Cyril Noël » sont remplacés par les mots : « M. Romain Felsenheld » ;
2° A l'article 4, les mots : « magistrate, son adjointe » sont remplacés par les mots : « et Mme Sophie Rodrigues, magistrates, ses adjointes » ;
3° A l'article 6, après les mots : « droit commercial, », sont ajoutés les mots : « Mme Alice Navarro et Mme Cécile Viton, magistrates, adjointes au chef du bureau du droit commercial ».