Article 1 AUTONOME (Décision n° 2013-645 du 18 septembre 2013 mettant en demeure la société France Télévisions)

La société France Télévisions est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 9 du décret du 27 mars 1992 en ne diffusant plus de publicité clandestine sur l'antenne du service France 2.