Article 1 AUTONOME (Décision du 1er octobre 2013 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
Article 1 AUTONOME (Décision du 1er octobre 2013 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
M. Sébastien Lecou est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er novembre 2013.