Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-926 du 16 octobre 2013 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles pour l'année 2013 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-926 du 16 octobre 2013 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles pour l'année 2013 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin)
A l'article D. 762-101 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « pour l'année 2012 » sont remplacés par les mots : « pour l'année 2013 ».