L'article R. 5121-152 du même code est ainsi modifié :
1° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° " Mésusage ” : une utilisation intentionnelle et inappropriée d'un médicament ou d'un produit, non conforme à l'autorisation de mise sur le marché ou à l'enregistrement ainsi qu'aux recommandations de bonnes pratiques ; » ;
2° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° " Surdosage ” : administration d'une quantité de médicament ou de produit, quantité par prise ou cumulée supérieure à la dose maximale recommandée par le résumé des caractéristiques du produit mentionné à l'article R. 5121-1 ; ».