Article 4 AUTONOME (Arrêté du 11 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 8 juin 2012 relatif à la certification des équipements techniques et à l'homologation des chaînes de collecte, de contrôle automatique et de contrôle manuel de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises)

Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté s'appliquent aux agréments délivrés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les certificats délivrés au titre des articles 66, 82 et 83 de l'annexe de l'arrêté du 8 juin 2012 susvisé antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés respecter les dispositions des articles 66, 82 et 83 de l'annexe de l'arrêté du 8 juin 2012 susvisé dans leur rédaction issue du présent arrêté.