Article 4 AUTONOME (Décision du 14 octobre 2013 portant délégation de signature (direction centrale de la police aux frontières))

Au 2 de l'article 8, les mots : « M. Philippe MUSSEAU, commandant à l'emploi fonctionnel, adjoint au directeur départemental de la police aux frontières de Seine-et-Marne » sont remplacés par les mots : « Mme Catherine COULON, commandant à l'emploi fonctionnel, adjoint au directeur départemental de la police aux frontières de Seine-et-Marne ».