Article 1 AUTONOME (Décision du 14 octobre 2013 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice))

Délégation est donnée à Mme Arlette Debruyère, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, et à Mmes Estelle Bouillaud-Ravier et Marie-Christine Joret, inspectrices des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes et documents relevant des attributions du département comptable ministériel.