Article 2 AUTONOME (Décision du 14 octobre 2013 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice))

La décision du 21 mai 2012 (NOR : BUDE1223745S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.