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Article 1 AUTONOME (Décision du 14 octobre 2013 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice))

Article 1 AUTONOME (Décision du 14 octobre 2013 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice))


Délégation est donnée à M. David Argelès, contrôleur principal des finances publiques, et Mme Claudine Luxeuil, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à l'effet de signer les fiches d'avances sur frais de mission et les fiches d'allocation de devises des magistrats et fonctionnaires du ministère de la justice.