Article 4 AUTONOME (Arrêté du 3 octobre 2013 portant suppression de la voie aérienne L 612 dans la région d'information de vol de Paris)

Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.