Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-917 du 14 octobre 2013 relatif au contrôle interne des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement)

I. ― Les articles D. 122-7 et D. 122-10 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
II. ― Les articles D. 723-240 et D. 723-241, le deuxième alinéa de l'article D. 723-242, les articles D. 723-244, D. 723-245, D. 723-246 et D. 723-247 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés.